Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Golbey conclut au rejet de la requête de M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret

de paiement du loyer, défaut d'exploitation du fonds, défaut d'exécution des travaux d'entretien et d'avoir refusé de prononcer subsidiairement la résiliation du bail en raison de ces manquements, alors

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 281 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01116 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75N-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal

violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, d de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

dans un délai de 4 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articldes L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

négocié, lequel était expressément admis par les parties au litige, a méconnu les termes du procès déféré par les écritures respectives, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

sa demande et de l'avoir renvoyé à reprendre les poursuites une fois disparue la cause de sursis, alors, selon le moyen, 1°) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de l'exposant tiré du défaut

"aux motifs qu'il convient de constater, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense

d'y avoir fait droit en confirmant l'ordonnance déférée l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne peut confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée

mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 263-2, L 231-2 du Code du travail, 5 du décret

PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit la procédure de mise en examen de Raymond X... régulière et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance déférée ; "aux motifs

Elle conclut au défaut de qualité à agir de Mme [F] qui n'est pas propriétaire du véhicule.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Zoubida X..., veuve Z..., 2 / Mlle Fadilah Z..., 3

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2023 et 22 mars 2024, la commune de Xonrupt-Longemer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500