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C... en l’absence de Me Candon, la préfète de l’Ain n’étant ni présente, ni représentée.

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X... comme liquidateur de la société le 22 octobre 1992, et le fait qu'il ait eu, à partir de cette date, qualité pour la représenter, n'étaient pas de nature à justifier légalement la recevabilité de

Sur l'absence de date de la requête article R743-2 du CESEDA : Il résulte des pièces versées au dossier que la requête préfectoral du JLD est datée du 1er août 2023.

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Norbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er août 1990, qui, dans l'information dont il fait l'objet pour infractions à la législation sur les stupéfiants

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Gilles X... soutient la nullité de son engagement de caution en l'absence de date ; que la date n'est pas une mention nécessaire à la validité du cautionnement ; que son absence ne remet pas en cause sa

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas daté ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

du nouveau code de procédure civile; Sur quoi, Considérant que la prescription quadriennale, prévue par l'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 n'a pu commencer à courir en l'absence

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