donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Considérant, d'une part, que les conditions d'accès

disciplinaire et que ceux-ci ne pouvaient lui être opposés pour mettre obstacle à son inscription au tableau, seul pouvant être pris en considération pour apprécier s'il remplissait les conditions d'accès

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 22 avril 2022 par laquelle le jury de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) l'a déclaré

la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre la formation d’accès

d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises pour l'accès à la profession d'avocat.

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

législative de l'accès à la profession d'avocat dans le respect du principe de légalité.

d'avocat ; 2°) d'enjoindre à la mise en conformité législative de l'accès à la profession d'avocat dans le respect du principe de légalité.

diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès

dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, porte sur les conditions d'accès à une profession et ne concerne pas l'enseignement ou l'éducation, au sens de ces dispositions ; que

l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, renvoie à un décret en Conseil d'Etat, en son article 53, 1er alinéa la définition des conditions d'accès

assurée, résultant directement d'une impossibilité ou d'une difficulté d'accès à ses locaux professionnels.

X... demandait non pas l'accès à la profession mais la poursuite, au barreau de Paris, de son activité exercée au barreau de Papeete, interrompue pendant la durée de l'interdiction d'exercer la profession

soutient l'employeur, l'absence de diplôme d'aide-soignant(e) n'est pas un frein à la rémunération du salarié, dès lors que celui-ci exécute les mêmes tâches qu'une aide-soignante, quand bien même l'accès

, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master

Les dispositions de ce texte étant dérogatoires aux règles d'accès à la profession fixées par la loi, doivent être interprétées strictement.

de médecin spécialiste, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre ; qu'en l'espèce

est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient de réussir l'examen d'accès

des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession.

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère limitativement les conditions d'accès à la profession d'avocat