A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2016.  

licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude.

de l'employeur et donc d'un licenciement, mais de l'accord de rupture conclu le 7 février 2008.

Finalement son licenciement lui a été notifié le 9 octobre 2004 avec préavis expirant le 8 décembre de la même année.

l'autorisation de licencier M.

X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles prévoyant que le salarié

; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1996, qui avait déclaré valable la transaction conclue avant la notification du licenciement au motif que celui-ci était acquis en son principe

dès lors que le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X... était seulement susceptible de caractériser une irrégularité de procédure, la Cour d'appel a violé

présente cour, arrêt devenu définitif de ce chef, conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement et il appartient au juge d'apprécier la licéité et la légitimité de la

- Sur la décision de licencier - Madame [I] [M] épouse [T] soutient que la procédure de licenciement aurait été 'orchestrée et montée de toutes pièces' dès le 19 septembre 2019, donc avant l'entretien

Il en conclut que l'engagement qui lui est opposé de participer au coût des licenciements est dépourvu de cause.

, a été signée avant la réception de la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue

Par suite, quel que soit le motif avancé par son employeur, l'inspectrice du travail était tenue, en application des dispositions du code du travail, de refuser l'autorisation de licenciement qui lui était

Convoquée par lettre recommandée du 11 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 24 juin 2010, Nathalie X... s'est vue notifier son licenciement pour motif économique

Il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par un courrier recommandé en date du 1er juin 2015.

, le tout avec intérêt au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, 85 000 € à titre d'indemnité pour licenciement

figurant dans l'avenant conclu avec effet au 1er janvier 2007 ; que Madame [Z] [B] a sollicité dans une correspondance du 15 juillet 2010 d'être dispensée d'exécuter son préavis conventionnel de trois

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement du 20 novembre 2007 QUE l'article L. 112-14 du Code du travail dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant

S'agissant de l'absence de notification du DIF, l'intimée déclare s'en rapporter à justice et conclut à la réduction de l'indemnité allouée de plus justes proportions.

réduction de capacité de travail de 2/3 à effet du 20 octobre 2000 ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait été concédée à titre définitif ; qu'il n'est pas établi que cette notification ait été portée à la