en laissant croire aux sociétés emprunteuses que celles-ci pouvaient compter sur l'ensemble des concours dont elles avaient besoin, soit 5 840 000 francs, avant de réduire, dans un second temps, le découvert

action en responsabilité de la SCI Patrick Pascal était prescrite, que la caisse de Crédit mutuel de Givors avait dit avoir envoyé régulièrement des relevés de compte ainsi qu'une demande d'accord

mars 1998), que la société anonyme La Verderie (la société) avait un compte courant à la Caisse régionale de crédit agricole du Nord (la Caisse) ; que, le 25 août 1994, la Caisse lui a renouvelé son accord

B..., pouvait accorder cette prime, alors que M.

conséquences et de ne pas utiliser sa couverture ; qu'ultérieurement par lettre du 22 décembre 1987, il a écrit à son banquier une lettre ainsi rédigée : "suite à nos différents échanges, je suis d'accord

En outre, monsieur [M] n'établit pas que le CREDIT DU NORD ait accordé des facilités de découvert au moment où la situation de l'entreprise aurait été irrémédiablement compromise, alors que la situation

Z... et Mme A... ; que la mesure était donc justifiée et régulière (arrêt p. 6) ; "1 ) alors qu'en matière d'enquête préliminaire, si le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, accorder

l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 1997), que le liquidateur judiciaire de M. et Mme Z..., et Mme Z..., elle-même, ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit Fécampois, lui reprochant d'avoir accordé

à son encontre par la société B... jardin était celui de la garantie des vices cachés, laquelle serait toutefois nécessairement prescrite dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la découverte

du crédit agricole (CRCA) a dénoncé au procureur de la République la commission de faits, qui pourraient être délictueux et dont elle a estimé être victime, après que ses services de contrôle ont découvert

A... faisait valoir en l'espèce que les fonds prêtés avaient en réalité servi à combler le découvert du compte sur lequel ils étaient versés et à payer trois lettres de change préalablement rejetées par

que, suivant devis accepté du 13 septembre 1994, les consorts X... ont confié à la société Sanchez des travaux de terrassement destinés à la construction d'une station-service, puis ont donné leur accord

l'installation d'une boutique concurrente dans la même rue que celle de la société Mariage et séduction qu'après avoir donné son accord pour le financement ; que les prévisions financières au vu desquelles

si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées à l'article 7" ; que l'article 4 du même accord

professionnel du 7 juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu'elles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2021), ayant découvert fortuitement que le groupe Emera, avec lequel il était lié par un accord de partenariat, faisait l'objet d'une opération de cession de titres

et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord

pour retenir la responsabilité de la banque à l'égard de la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel de Montpellier s'était fondée sur le fait que la banque avait, le 6 novembre 1989, accordé