que les parties doivent en principe respecter la durée maximale de la période d'essai fixée par les conventions collectives, que cependant, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord

stipulation particulière ", sa durée est de 3 mois pour un coefficient hiérarchique de 275 à 365 ; que ces dispositions n'empêchent pas les parties de stipuler le renouvellement de cette période, par un accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

Ces dispositions font ainsi obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès

livre des procédures fiscales, qui fait obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LORSQU'UN LOCAL SERA VENDU A USAGE D'UN COMMERCE DETERMINE, LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE NE POURRA ETRE MODIFIEE PAR LA SUITE QU'AVEC L'ACCORD

judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la validité d'une clause du bail, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, tendant à interdire au preneur, sans l'accord

travail ; Mais attendu que sans violer l'article L. 117-17 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui ne prouvait pas que son consentement ait été vicié, ne pouvait revenir sur l'accord

pas contesté pendant toute la durée du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

l'horaire de travail justifiait la réduction du nombre d'heures figurant au bulletin de paye ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération contractuelle du salarié ne peut être modifiée sans son accord

suivant, et que la décision de rupture et ses effets sont intervenus pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d'essai ne pouvait résulter que d'un accord

le débiteur du saisissant, la Cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil ; 3°) ALORS QUE chacun des coïndivisaires ne peut engager que sa part indivise par un emprunt ou une sûreté, sauf accord

l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient, qu'il s'effectue sur un emploi de la même catégorie de celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut et sous réserve de l'accord

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords

apos;effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel, un emploi relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de son accord

remettre aux services de police un document de voyage ou tout document permettant de justifier son identité, lui a interdit de quitter le territoire de la ville de Paris sans avoir au préalable recueilli l'accord