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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206742_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108897_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111926_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200990_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201043_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900562_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310844_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311044_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2311274_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311342_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111702_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210739_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

régulière avec les services des renseignements français, à la supposer d’ailleurs établie, le ministre de l’intérieur a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose de l’opportunité d’accorder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213069_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212977_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213992_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214658_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214704_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215731_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216262_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213395_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle

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