[E] [C] en attribution de la part indivise de Mme [I] [U] épouse [K] en règlement de sa créance ou de fixation de sa créance irrecevables, - débouté M.

leur immeuble.

Y..., la moitié indivise de la propriété précitée, moyennant le prix de 25 000 francs ; que le vendeur s'est réservé à son profit, sa vie durant, un droit d'usage et d'habitation dudit immeuble ; que,

Plusieurs immeubles dépendant de la succession, il apparaît nécessaire, pour réaliser ces opérations, de désigner notaire et en l’occurrence Maître [H] [R], eu égard à l’accord de toutes les parties sur

des ex-époux [U], non seulement concernant la communauté mobilière ayant existé, et l'immeuble situé [Adresse 8], mais encore quant à la perte d'une chance de devenir propriétaire indivis de l'immeuble

litige, - d'autre part, la moitié indivise avec M.

B., QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, DURANT LEUR MARIAGE, RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET, DURANT LA MEME

notamment au titre des travaux d'amélioration pour permettre à l'une ou l'autre des parties d'acquérir en connaissance de ses droits sur l'immeuble et des sommes nécessaires à régler, - de réformer le

Ils indiquent que la jurisprudence considère comme parfaitement valable, le legs portant sur la quote-part indivise d'un bien.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

situés à [Localité 1] cadastrés, d'une part, section B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2] pour la maison principale d'une superficie de 5 775ca et, d'autre part, section B n° [Cadastre 1] et

de droits indivis sur un immeuble non encore alloti, et en déclarant, d'autre part, recevable la demande en licitation du même immeuble par les acquéreurs de ces droits indivis ; qu'en un second moyen

, par les deux SCI Avoriaz 1 et 2, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que s'il y avait eu un accord sur la chose et sur le prix, il n'y avait pas d'identité entre l'acquéreur partie à l'accord

et valeurs mobilières pour un montant total de 66 116,72 euros (92.parts dans la SCPI Daupiierre, 16 parts Logipierre 1, 19 parts Logipierre 3 et 16 parts Logipierre 2) ;qu'il ne peut être déduit de ces

part, de la nature de l'immeuble de [Localité 14] acquis suivant acte authentique du 20 juin 2016 - d'autre part, du climat relationnel régnant entre Madame [H] [O] et Monsieur [V] [F] lors du décès

sis [Adresse 2], constitue une cession des droits indivis des cédants sur l'un des biens de la masse et non une cession de leur part indivise dans la masse ; que l'indivision successorale n'a pas disparu

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER AUX ACQUEREURS DES IMMEUBLES LA PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT AUX PARTS HEREDITAIRES DE MME D... ET DES CONSORTS Z..., X...

Ils exposent que, depuis 2005, le 2ème étage est loué à une Banque comme l'essentiel de l'immeuble- à l'exception de l'appartement précité qui n'occupe qu'une partie du 1er étage- et que la banque qui

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro