l'existence : - d'un vice rendant la chose impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix, - d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur

de problème mécanique sur le véhicule Renault Espace acheté le 30 avril 2004 est réputée non écrite ; - dit que ce véhicule était au moment de la vente affecté de trois vices non apparents pour un acquéreur

Par ailleurs, l’article L271-2 du même Code prévoit que : «Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement

a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle D...

K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 16/05912 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

La société BECM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement formée à l'encontre de l'acquéreure, alors « alors que l'action des professionnels, pour les biens ou

X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'une telle information ne pouvait qu'alerter un futur acquéreur, même non professionnel de l'immobilier, au moins sur l'éventualité de difficultés, a légalement

Par ailleurs, le vendeur, même non-professionnel, d'un immeuble qu'il a construit ou dont il a conçu et/ou réalisé l'installation dite affectée d'un vice caché est assimilé à un professionnel et il ne

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

IMMOBILIER, .la somme provisionnelle de 11500 ç à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de leurs obligations. .

Les vendeurs ont en effet méconnu l'article 271-1 du code de la construction relatif à la purge du droit de rétractation des acquéreurs.

A..., de la faculté de rétraction offerte à l'acquéreur non professionnel dans le délai légal de sept jours et rejeter en conséquence la demande indemnitaire formée par les consorts X... contre M.

intervenus sur le dit bien immobilier s'agissant des infiltrations et d'écoulement d'eau dans le sous-sol de la maison, - dire si les vices et désordres étaient cachés à la date de l'acquisition par un acquéreur

Ils ajoutent que le tribunal n'a pas pris en considération le fait que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier averti ayant effectué plusieurs visites avant signature et sans formuler de remarques

En l'espèce, les vendeurs, pour établir, dans le cadre de la vente, l'assistance des acquéreurs par des professionnels de la construction, se prévalent d'une attestation irrégulière en la forme de M.

l'intermédiaire de quatre agences immobilières et de trois agents commerciaux indépendants, et par diverses annonces publiées régulièrement, à un prix inférieur au prix de marché, il n'a pas trouvé d'acquéreur

L.111-6-1 du CCH est parfaitement établie en l'espèce, peu important que la destination des lots vendus par les nouveaux acquéreurs ait pu avoir une autre finalité que celle d'y habiter et qu'il soit