Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM. Hascher, Avel, Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Est et que leur revendication était intervenue avant que les consorts M... n'aient acquis ladite portion de terre – pour rejeter la demande de prescription acquisitive par les consorts M... ; qu'en statuant

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la

bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

revenu foncier, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

. / Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

qui précise que " en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un CMO, les primes et indemnités qui ont été versées à l'intéressée durant son CMO lui demeurent acquises

d'un bien en métropole qui aurait conservé une valeur stable sans bénéfice d'un avantage fiscal ; qu'en affirmant que le manquement de la société IFB à son devoir d'information et de conseil leur ouvrait

ou de la conservation du revenu.

de surveillance, qui selon lui, aurait autorisé l'acquisition litigieuse ; que, cependant, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, la copie de la délibération du conseil de surveillance de la

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des consorts D..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme O..., après débats en l'audience publique du

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger que les consorts [D] ont acquis, par prescription acquisitive, la propriété de la parcelle anciennement cadastrée B n° [Cadastre 5], figurant sous la référence cadastrale