héritiers ou ayants droit.

X... ; que celui-ci est décédé le 2 mars 1986 ; que, par acte du 16 novembre 1989, les bailleresses ont donné congé à ses héritiers, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

[T] [Q] ainsi que les autres héritiers de [G] [Q], Mme [V] [Q] et M.

[R] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d'héritier de ses deux parents, [C] et [Z] [Y], et en qualité d'associé de plein droit, en sa qualité d'héritier en ligne directe, de la société [Etablissement

de demander au mandataire de lui rendre compte en permanence de tous ses actes ; que l'héritier a seulement un droit permanent d'accès aux documents ; que le compte-rendu auquel est tenu le mandataire

Cédric A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de M. Marcel A..., 3 / Mme Florence A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu le 16 juillet 1969, par M. [E] [D], notaire, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 18 octobre 1983, Mme X..., dirigeant de la

2008 était revêtu de la formule exécutoire et avait été notifié au notaire en charge de la succession ; qu'en décidant cependant qu'il ne peut être utilement soutenu que la signification à Me [W] par acte

[J], notaire, les consorts [G], héritiers du défunt, l'ont assigné par acte de commissaire de justice le 14 août 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1992), que, par un acte sous seing privé du 21

(les consorts A... ), héritiers de Lydia A... ; que ces derniers ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée et, en conséquence,

X..., l'administration fiscale a notifié à Mme Danièle X..., en sa qualité d'héritière solidaire, la réintégration de la somme de 800 000 francs dans l'actif successoral déclaré par M.

l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/00031 et le dessaisissement du tribunal, Dit qu'il appartiendra aux héritiers de Mme [F] [K] épouse [R], une fois l'acte de notoriété établi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., Veuve Y..., de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de son fils

; qu'il en ressort qu'il n'est pas établi que la notification de l'acte ait dépassé le cercle familial restreint à MM.

Au terme de l'acte de notoriété dressé les 29 juin et 8 août 2012 par Maître [A] [I], notaire à [Localité 19], [O] [E] laissait pour héritiers : - sa mère, Mme [V] [X] ; - son père, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,