AVAIT CONNU ET RATIFIE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE X..., INVOQUANT, POUR ETABLIR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN ACTE D'APRES LEQUEL LA LOCATION LITIGIEUSE LUI AVAIT

Je vous serai reconnaissant de me donner votre accord en vue de la réalisation de cette sous location", l'absence de réponse ne saurait valoir l'accord requis ; que le contrat de sous-location

Mme G... un local à usage commercial, lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif

ainsi alors qu'elle avait relevé que les obligations du crédit-bail n'avaient pas été mentionnées dans l'acte de sous-location, la gérante de la société DATEP en ayant pris connaissance par la lecture

X... tenait son droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de

oblige seulement ce dernier à se prémunir de l'accord du bailleur qui doit concourir à l'acte notarié de sous location ; que la faute du preneur PRADIER BLOCS est donc établie au dossier, qui a installé

EST DEVENUE LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE SIS A GAP, APPARTENANT A Z..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN MAGASIN ET UN SOUS-SOL SERVANT D'ENTREPOT, L'ACTE PRECISANT QUE LA LOCATION COMPORTAIT EN

à la sarl Vanhoutte, aucune mention n'y faisant allusion dans l'acte de cession du fonds, le concours du bailleur à l'acte de sous location étant une formalité substantielle dont le locataire ne peut

Elle indique qu’elle a consenti une sous-location à la société AURENA, par acte du 2 décembre 2009, puis à la SARL [U], par acte du 31 mai 2016, et que le gérant de la société VALFLEUR, bailleresse originelle

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2018), par acte sous seing privé du 12 mars 2008, la société Compagnie générale de location d'équipements (le bailleur) a consenti à M. U...

X... & associés, rédacteur de l'acte, s'est abstenue de solliciter de requérir le consentement des bailleurs alors que le bail principal interdisait toute sous-location de sorte qu'elle a manqué à ses

était consentie dans l'attente de la régularisation de la vente par acte authentique ; que, par lettre recommandée du 29 janvier 1990, Mme Y... a résilié le contrat de location-gérance, sans régler les

ACCEDANT-PRENEUR », ont conclu un acte authentique de location-vente portant sur des biens dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 4] (MARTINIQUE), au [Adresse 2].

A CONSENTI LE 26 AOUT 1938 A Z...LA LOCATION D'UN GRAND APPARTEMENT,..., A PARIS, ETANT PRECISE QUE LE PRENEUR POUVAIT L'UTILISER POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ET POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT

la sous location est autorisée dans le bail, - Constater que le bail de 1949 ne prévoyait pas expressément l'obligation d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous location, - Constater que Madame

, - dire et juger en conséquence que la responsabilité de Maître [P] est limitée aux frais de l'acte inutilement dressé, - débouter la société AB locations et Monsieur [G] et Madame [B] de toutes leurs

- dire et juger en conséquence que la responsabilité de Maître A... est limitée aux frais de l'acte inutilement dressé, - débouter la société AB locations et Monsieur X... et Madame Y... de toutes leurs

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.