d'acheter à Pinchera, le faisait réimmatriculer dans son département, déclarait, le 8 juin suivant, le vol de ce véhicule, et obtenait en réparation du sinistre la somme de 130 858 francs ; qu'une substitution

Mme [D] citée à domicile en la personne de son père ayant accepté de recevoir l'acte n'a pas constitué avocat.

. ; qu'il comporte certaines "adaptations" par rapport au descriptif technique initial ; - un descriptif technique annexé à la minute de l'acte notarié reçu par Me Y... le 23 décembre 1994, qui diffère

Il est donné acte à la société [Z] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que par acte

de la garantie de la société C2T à la sienne, alors, selon le moyen, que si la novation ne se présume pas, l'intention de nover peut résulter des faits et actes intervenus entre les parties manifestant

Segard, ès qualités, en nullité de la déclaration de substitution. 7. Un arrêt irrévocable du 22 septembre 2008 a jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé par M.

pas proportionnel au taux de période et que la base de calcul des intérêts, effectuée sur trois cent soixante jours au lieu de trois cent soixante-cinq jours, était erronée, les emprunteurs ont, par acte

surplus ; Statuant à nouveau ; fixé l'indemnité de remploi à la somme de 1 157,20 euros ; débouté Mme [P] de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées ; donné acte

A... valait substitution implicite de ce dernier à M.

En toute hypothèse, il a été précédemment constaté que l’engagement de Messieurs [O] et [V] [A] est un engagement de codébiteur solidaire, suite à une substitution de preneur La substitution, dont la

du 26 juin 2006 se serait substitué au contrat antérieur du 6 mars 2006, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la novation par substitution

Ils en concluent que la commission rogatoire doit être annulée de même que ses actes d'exécution, et partant, que la prescription est acquise, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copra Provence du désistement de son pourvoi en

les sociétés qu'elles se substitueraient ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte des termes même du jugement du 26 mars 1992, et comme le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution

société Henri Hugo ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire et de la consignation opérée en substitution

par la société Atia ; qu'après mise en redressement judiciaire de cette société, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Simon, avec faculté de substitution