sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l'absence de tout acte

une seule fois le prévenu " ; Attendu que les dispositions de l'article 682 du Code de procédure pénale n'exigent pas que le conseiller, commis par la chambre d'accusation, exécute lui-même les actes

BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'EPOQUE A L'INFORMATION DU DOSSIER DE X...,

en application des dispositions combinées des articles 81, alinéa 1er et 151, alinéa 3 du Code de procédure pénale, toute commission rogatoire du magistrat instructeur qui prescrit l'accomplissement d'actes

jugé que la demande d'acte d'instruction qu'il avait adressée au juge délégué n'avait pas interrompu la prescription, dès lors que seule la chambre de l'instruction, qui avait évoqué l'affaire et ordonné

de procédure accomplis par le juge d'instruction de Nice en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires autrichiennes.

de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant de faire peser sur le demandeur les

avait prononcé un refus d'informer sans avoir préalablement accompli un acte d'instruction et sans avoir vérifié la réalité des faits dénoncés et la qualification pénale éventuelle ; qu'en conséquence

saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile n'ait déjà connu de l'affaire pour autoriser ou refuser des actes d'instruction ou se prononcer sur un premier appel de la même partie

, la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le juge n'avait accompli aucun acte d'instruction entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007, à savoir pendant une période de dix-sept mois et

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

année révolue et qu'elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées par l'article 7 du même Code c'est-à-dire du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ; que les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire » ; que les actes

magistrat instructeur en date du 27 mars 1985 au motif qu'elle constituerait une délégation générale de pouvoir, visant de façon éventuelle toute une catégorie d'infractions, la Cour d'appel relate que cet acte

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

dans la plainte ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie sans relever un quelconque acte d'instruction concernant les faits dénoncés sous cette qualification, la chambre de l'instruction

ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST INTERROMPUE LORSQUE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU DELIT, A ETE ACCOMPLI UN ACTE