d'utilité publique le projet d'extension, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), de la ligne de tramway T3, dit projet T3GS, consistant, sur une distance

d'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la maire a opposé, pour refuser le permis de construire, un motif tiré de l'illégalité du permis de démolir, alors qu'il s'agit d'actes

Il cite des courriels et affirme que Maître [E] a proposé, à cet effet, des actes distincts.

de parasitisme à l'encontre des sociétés intimées ; ALORS QUE l'action en concurrence déloyale ou parasitaire ne peut être exercée concurremment à une action en contrefaçon que sur le fondement d'actes

Par acte distinct du même jour, les trois principaux cédants, Monsieur [H] [B], Madame [O] [B], et Monsieur [P] [S], ont consenti une convention de garantie de passif et d’actif au bénéfice de l’acquéreur

N'ETAIENT PAS PARTIES LES ORGANISMES DE CREDIT, NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION D'ANTERIORITE, D'OU ETAIT ABSENT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, LEQUEL NE S'EST REALISE QUE DANS L'ACTE

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que la cour d'appel a retenu que la créance issue du prêt du 7 février 2000 faisait l'objet d'un acte

. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part, en ce qu'elle est dirigée contre des actes distincts dont les auteurs sont différents, d'autre part, en raison de

Par un acte distinct du même jour, il a désigné le Brésil comme pays de destination. Par la présente requête, M.

du 27 juillet 2006, s'il est vrai que dans l'hypothèse où une même personne cumule la qualité de poursuivant et la qualité d'adjudicataire, la surenchère doit lui être doublement dénoncée, et ce par acte

l'enregistrement des propos susceptibles d'être tenus dans le véhicule, et n'explicitait pas la nécessité d'une telle atteinte à la vie privée, de sorte qu'elle ne pouvait être complétée par renvoi à un acte

En troisième lieu, les jugements des 18 mars et 15 avril 2019 ont été signifiés par l'huissier instrumentaire à chacun des époux [D] par quatre actes distincts établis le 13 mai 2019, à l'adresse suivante

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

DEPARTEMENTALE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A N'OBLIGENT PAS L'ADMINISTRATION A NOTIFIER, PAR UN ACTE

boisson au citron sans sucre dénommée "express pulco citron", en a acquis la totalité par rachat aux consorts A... le 23 juin 1980 et a ultérieurement absorbé cette société ; qu'à la même date, par des actes

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.