Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation d'un

à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass, 3e civ 13 mars 1991, n° 89-13833) ; qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code

Par ailleurs, l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, contre les locateurs d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur un manquement

appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le fabricant et le fournisseur de celle-ci d'une action directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'ainsi, la société Ardosa, qui

et malfaçons constatés sur les ouvrages réalisés par celles-ci ; - les désordres sont en lien avec des non-conformités ; - le maître d’œuvre n’a pas assuré sa mission de contrôle ; - le fondement juridique

[W] n’est pas fondé à opposer une prétendue immixtion du maître de l’ouvrage.

, notamment du maître d'œuvre, aucune indication n'est fournie sur le marché qui serait concerné et sur la nature exacte du grief ; - si le département a entendu lui reprocher d'avoir réalisé les fondations

extra-contractuel que dans l'hypothèse où les anomalies sur les réseaux humides concernés auraient conduit à des dysfonctionnements à l'origine de préjudices directs touchant les ouvrages dont cette dernière

de conformité aux dispositions contractuelles ; que ce défaut n'affecte pas la solidité de l'ouvrage ; qu'aucun élément n'établit qu'il rende cet ouvrage impropre à sa destination, le parking étant toujours

S'agissant de la prescription de l'action collective du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité contractuelle des vendeurs successifs pour non-conformité, cette action, engagée dans les

Ils font valoir que les fautes liées aux non façons et non conformités imputables à M.

MOTIFS Sur la responsabilité contractuelle de la SAS ALU RIDEAU : Sur la réception des travaux : L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

Il est considéré en conséquence qu’en présence d’un louage d’ouvrage, la responsabilité du constructeur est ouverte au bénéfice du maître de l’ouvrage (époux [L]) ou de l’acquéreur de l’ouvrage (époux

sur le fondement de l'article 1792 du même code qui dispose que tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

au maître d'ouvrage durant la phase de consultation des entreprises.

En statuant ainsi, alors que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un constructeur met en cause la responsabilité de celui-ci et constitue le point de départ du délai

-Sur le régime de responsabilité applicable : Considérant que les parties avaient volontairement inclus dans le débat le fondement contractuel de la responsabilité, le tribunal a, sur le fondement de

de l'ouvrage dispose d'une action contractuelle sur le fondement du même texte à l'encontre du fournisseur, la société Balitrand ayant cette qualité et non celle de fabricant, il incombe néanmoins au

En application de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

Il s'évince de ces dispositions que les défauts ou désordres apparents pour le maître d'ouvrage, lors de la réception ou le cas échéant dans le délai de huit jours visé à l'article L 231-8, doivent faire