d'une extrême gravité démontrant chez son auteur l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission ; que ne pouvait être qualifiée de faute lourde la faute d'un conducteur

contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

cour d'appel, qui s'est contentée d'une motivation inopérante relative à la découverte d'un dommage distinct de celui fondant leur action contre l'Agence immobilière téméraire immobilier et ne caractérisant

Sa responsabilité à l’égard des maîtres d’ouvrage est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. 2.4-Les garanties des assureurs : L'action directe de la victime contre l'assureur de

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur

qu'elle pouvait avoir contre les responsables des dépôts litigieux ; qu'en outre, l'action que les crédits-preneurs peuvent avoir contre leurs crédits-bailleurs ne leur interdit pas d'agir contre le tiers

L'action contre FIDAL peut être considérée comme implicitement comprise dans celle engagée contre son préposé : elle a donc été suspendue pendant toute la procédure pénale.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts

Faisant valoir que l'accident dont a été victime Monsieur [F] est soumis à la loi suisse qui n'autorise pas qu'un assureur soulève une exclusion de garantie en raison d'un accident causé à la suite d'un

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qu'une telle action revête un caractère subsidiaire ; Et attendu qu'ayant constaté que la responsabilité du dommage était imputée à un tiers commettant, personne privée

d'un dommage contre un tiers est subordonné à la démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime ; qu'en énonçant, par conséquent, pour recevoir

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes contre l'assureur, alors « que l'assureur est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont

En revanche, l’action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l' assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre

livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (...) .

Le véhicule est assuré auprès de la MACIF tandis que Jacques X... est assuré à la MAIF au titre de deux contrats ; chacun de ces assureurs estimant que le préjudice de Mme Y... devait être pris en charge

A ETE VICTIME, LE 1ER AOUT 1971, EN YOUGOSLAVIE, D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR RESPONSABLE, CADISH, DE NATIONALITE HELVETIQUE, DOMICILIE EN SUISSE, EST ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, DONT LE SIEGE SOCIAL

la victime est subrogé dans ses droits et actions à l'encontre de l'auteur du dommage ; que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix de la vente ; que la cour d'appel relève que les

par l'assureur de l'instance suivie contre l'assuré (Com., 17 novembre 2009, pourvoi n° 08-12.844) ; qu'en l'espèce, l'assuré de la Compagnie AXA a été régulièrement partie