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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c41
28 mars 2018
28 mars 2018
SUR CE, sur la demande principale Considérant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10913
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[O] et son secrétaire général et ou son secrétaire général adjoint non dénommé, qui ont signé avec la mention manuscrite, "bon pour transaction et désistement d'instance et d'action"
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeab
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Sur les autres chefs de demande : Aucun élément aux dossiers des parties ne permet de dire que l'action ait été engagée dans l'intention de nuire ou soit le résultat d'une erreur grossière équipollente
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
une somme de 13 711,78 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e252eb797effb0702ea
5 mai 2022
5 mai 2022
la cour d'appel saisie qu'il s'agit de prétentions nouvelles ; -par voie de conséquence, déclarer la SCI Gare Lensoise mal fondée en son appel, -à titre subsidiaire, dire et juger prescrite l'action
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fd7
7 avril 2025
7 avril 2025
En conséquence, l'action et demandes formées par la SCI LMD N°10 contre Madame [A] [Z], représentée par son tuteur Monsieur [R] [P] seront déclarées recevables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda1202d516d35521ba267b
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Le salarié a contesté ce transfert devant le conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges qui, statuant en référé, l'a débouté de ses demandes par ordonnance en date du 1er février 2016.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7335
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Les habitants des îles auraient pu poursuivre leurs actions et demander aux juridictions internes d’examiner la question de savoir si l’expulsion de leur domicile et l’interdiction d’y revenir étaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4eb42150aadff23dbd3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les demandes accessoires : Les intimées sollicitent la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif.
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Axa France Iard étant irrecevable en son action, sa demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de l'épuisement de la procédure prévue par la convention Coral, est sans objet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
11 janvier 2023
poursuivre toutes mesures d'exécution ; - qu'à complet réglement de la créance la BRED BANQUE POPULAIRE s'estimera remplie de ses droits à l'encontre de monsieur [E] et renoncera à toute instance, action
Source officielle5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
déclaré irrecevable du fait de la prescription de l'action, la demande d'indemnité d'occupation réclamée par la société Locla 1 pour la période du 1er janvier au 24 mars 2018, - rejeté la fin de non-recevoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2e4ac6088318da119b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[C] du surplus de ses demandes, - condamné la société aux dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da27
29 mars 2011
29 mars 2011
par la banque, celle-ci considère sa créance éteinte contre lui en sa qualité de caution solidaire, de sorte que lui-même se désiste de son appel (en réalité il invoque un désistement d'instance et d'action
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a9
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Par lettre du 21 mai 2008, la société KATlA FENÊTRES a informé monsieur X... qu'elle était prête à stopper son action de demande de recouvrement pour la somme de 1. 324, 52 € s'il acceptait de recevoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101163
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... a assigné la société Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il est
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189457
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66c8
23 octobre 2020
23 octobre 2020
requalifié en contrat de travail et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties, - la prise d'acte de rupture du contrat d'agent commercial ne pouvait être imputée à la société Action
Source officielleChambre 4-8b
69fd8371cdc6046d4704bd36
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [U] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter la carsat de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201274
16 décembre 2021
16 décembre 2021
000 euros HT au titre de ses honoraires, soit 10 % du prix de cession, maître [U] se fondant sur les stipulations de l'article 2.6 de la convention aux termes desquels « 2.6 Honoraires de résultat – Action
Source officiellePage 20 sur 20256