OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 juin 2025, soit

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Madame [D] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique

Par ailleurs, la société SARVILEP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Monsieur [D] [K] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique

Par ailleurs, Madame [P] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 mai 2025, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, la SA D'HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 1 août 2025, soit deux

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 27 février 2023.

personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions

l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

La SA LOGIREM justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 juin 2023 soit deux mois au moins avant la

La SA ERILIA justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 décembre 2023, soit deux mois au moins avant

Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 17 décembre 2024.

Ce commandement a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 mai 2023.

L'OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 26 décembre 2024, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, la SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 février 2024, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, la SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 février 2024, soit deux mois au moins avant

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [U] le 14 août 2024. Par assignation du 29 octobre 2024, M.

épouse [L] et M [V] [L], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions