Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 497 FS-D Pourvoi n° H 15-29.276 R É

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-D Pourvoi n° Q 14-24.219

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de Mme Bernadette X..., le 30 mars 2001, en rectification

Sur la rectification de l'arrêt 14.

Lors de l'assemblée générale du 15 janvier 1993, les associés de la société Bakia ont décidé de modifier la forme de la société et de transformer celle-ci en société en commandite par actions, [T] [I]

[P] et [O] [B], tendant à voir : ' rectifier l'erreur matérielle contenue dans la décision du 14 novembre 2025, ' dire que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant qu'ils ont régulièrement

occulter de façon permanente les pages ou parties de pages d'annuaire faisant mention de spécialisations d'avocats erronées, et procéder, après consultation du conseil de l'Ordre des avocats, à la rectification

8 juin 2012, à rectifier un document dans un certain délai doit procéder à cette rectification dans le délai imparti par le juge et informer le salarié de ce qu'il y a procédé ; Attendu que les termes

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 1er juillet 2011 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Corinne X..., domiciliée ..., tendant à la rectification

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanmina France, société par actions

[D] [R] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'action abusive, - rejeté la demande de Mme [L] [F] tendant à condamner M.

Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a : - débouté la société SAS Evolucar de son action contre la société Audit-Conseil-Comptabilité pour cause de forclusion.

ou l'annulation par voie d'action, et relevé que M. et Mme [B] n'étaient pas parties à l'acte authentique dressé par M.

du défunt ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de succession, les biens compris dans l'actif successoral doivent être évalués au jour du fait générateur, soit au jour du

Par ces motifs Statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, les parties entendues ou appelées, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la première chambre