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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
5 septembre 2007
CGST SAGS LPA Sogeparc CGST LPA Parc Cité P2 (1211 places) 2005 LPA Q-Park Eiffage Parking Sogeparc Européenne de Stationnement LPA Sogeparc LPA que le régime juridique des sociétés d'économie mixte
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227646
14 mars 2016
14 mars 2016
Considérant que les juridictions de l'ordre judiciaire s'étant déclarées incompétentes pour connaître de leur action, la commune et le syndicat mixte ont saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401040_20250805
5 août 2025
5 août 2025
le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401408_20250805
5 août 2025
5 août 2025
le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401409_20250805
5 août 2025
5 août 2025
le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401410_20250805
5 août 2025
5 août 2025
le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401491_20250805
5 août 2025
5 août 2025
le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.
Source officielle7ème chambre 1ère section
686579bb72b7e1b6bf1d7b45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TERTIAIRE MIXTE représentée par son Gérant, la société POSTE IMMO, SA dont le siège social est 111 Boulevard Brune 75014 PARIS 111 boulevard Brune 75014 PARIS représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU
Source officielle2ème chambre
DTA_2301204_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
a été annulé par le syndicat mixte ILEVA pour des raisons qui lui sont étrangères ; - les commandes du syndicat mixte ILEVA ont été traitées par M.
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c652
27 février 1970
27 février 1970
LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA DAME VEUVE X..., NEE Y...
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205
5 février 2024
5 février 2024
de prévention de la délinquance que dans le seul cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un mémoire, présenté pour le Syndicat Mixte La Fibre 64, a été enregistré le 9 novembre 2023. II.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers ".
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
5 février 2016
Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officiellecr
61372566cd5801467741d607
31 mai 1995
31 mai 1995
la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action
Source officiellecr
61372566cd5801467741d608
31 mai 1995
31 mai 1995
la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01058
26 octobre 2010
26 octobre 2010
retenue par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 18 mai 2007 ne pouvait être appliquée rétroactivement, quand cette décision s'était prononcée sur les conditions d'exercice de cette action, et
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2ed
21 octobre 1970
21 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-553 DU 1ER JUIN 1960, PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, l'association Action et Sauvegarde de Fontainebleau, a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300433
20 avril 2017
20 avril 2017
, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte
Source officiellePage 20 sur 719