leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le

interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation complémentaire "avantage social vieillesse", est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation complémentaire "avantage social vieillesse" est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions à la taxe d'habitation établies au nom du requérant au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

professionnelle non déclarée et qu'il a sollicité le recours à un interprète lors de l'audience.

de l'année précédente procurés par l'activité non salariée non agricole exercée par les intéressés ; qu'aux termes du second, les personnes commençant une activité non salariée non agricole sont redevables

déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que par suite c'est à bon droit que parapplication des dispositions des articles L.351-1, L.351-17 et R.351-28 dudit code, l'exercice de cette activité

salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Il s'en déduit que lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, elle est elle-même légalement redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 4.

Elle soutient : - qu'elle n'a pas déclaré auprès de Pôle emploi son activité non salariée en raison d'une mauvaise compréhension d'un courrier du 1er avril 2019 que lui a adressé Pôle emploi PACA qui

IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE UN CONTRIBUABLE, AUSSI BIEN POUR LES BENEFICES D'UNE ACTIVITE

professionnelle non salariée."

régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du Livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable (...) aux chirurgiens-dentistes (...) qui exercent leur activité

professionnelle non salariée.”

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle

de l'article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de sorte que cet assuré avait repris « une activité professionnelle dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non