Codes de loi français

Article 221-VIII/03

Exemptions Un navire nucléaire ne peut, en aucun cas, être exempté des prescriptions de l'un quelconque des articles de la présente division.

Article 7

Les techniciens sont classés au coefficient de départ de l'un des groupes prévus à l'annexe II (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle.

Article 67

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article 3-1

Le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :

Article 7-1

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

Article R1332-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42

La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :

Article D331-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article D331-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article R355-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 355-5, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :

Article 13-1

Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

Article L5112-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants :

Article D29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.

Article R3121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38

L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L. 3121-25 revêt l'une des modalités suivantes :

Article L650-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève, Reconversion.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.

Article 348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :

Article 2

-Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9, 11 et 13 du décret du 12 mars 1984 précité doit être apte à faire campagne sans restrictions et remplir les conditions suivantes

Article 15

des corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.