la condamnation de cette dernière à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux remontées d'humidité dans l'appartement sous astreinte et l'autoriser à consigner le loyer sur un compte séquestre

renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation, notamment, de complicité de vol avec arme, destructions aggravées et complicité, complicité d'enlèvement et de séquestration

Y... a été déchargé de sa mission de séquestre conventionnel et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris désigné comme séquestre judiciaire ; que celui-ci a avisé la société, qui avait actualisé

Il a de nouveau été fait appel à la société FCT qui a été désignée séquestre du prix de vente et le prix de cession a ainsi été versé sur le compte séquestre géré par celle-ci.

des assurances vie, Vu les articles 789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.

La Selarl BCM sera désignée administrateur judiciaire le 12 juillet 2016.

chez la SCP [Q]-[V] mandataire judiciaire, le séquestre étant successivement transféré à la CARPA de Lons le Saunier le 17 août 2008, puis à la SCP Xavier BONNAMOUR, greffier du tribunal de commerce,

provisoire ;   DESIGNONS le juge chargé du service des administrateurs judiciaires et des séquestres pour suivre la mesure ;   DISONS que l’administrateur provisoire prélèvera sa rémunération sur les

points ; qu'en refusant de procéder à cette recherche et en affirmant ne pouvoir fonder sa décision « que sur les résultats effectués par l'association à Paris tels qu'ils ont été révélés par l'administration

LAROCHE, Toque L 1087, Avocat au Barreau de PARIS INTIME pour DENONCIATION : Maître X... ès-qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce demeurant 23 rue de Constantinople 75008 - PARIS non

déclaré compétent pour connaître de l'affaire, - a donné main levée du séquestre, - a dit que les fonds séquestrés entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 12], soit la

, qu'en effet l'arrêt du 6 septembre 2018, non signifié au séquestre, à avocat constitué et à partie, n'était pas exécutoire, que la mise sous séquestre n'exclut pas la possibilité d'exercer une saisie

[H] chargé de l'administration complète de la société.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance en sa qualité d'administrateur

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juin 1988, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre X... des chefs de séquestration

Il importe donc peu qu'une convention de séquestre ait existé ou pas.

été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.

produits pétroliers, et à effectuer "des transactions financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant être intégralement effectué sur un compte séquestre

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration