’effacement du solde restant dû, soit 43 446,46 €, à l’issue des mesures.

Par courrier recommandé adressé le 22 octobre 2021, Mme [J] a contesté les mesures recommandées par la commission.

des époux Y..., qui sollicitaient le rééchelonnement de leurs dettes et subsidiairement un délai pour vendre leur immeuble, a arrêté des mesures de redressement; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la

La Commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a adopté le plan de surendettement au bénéfice des débiteurs le 6 janvier 2020, préconisant notamment la vente amiable du bien immobilier

est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge

d'un plan conventionnel de redressement, l'adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel

mesures prévues à l'article L733-7.

Toutefois, celui-ci a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.

Le 22 octobre 2018, Mme [X] [N] née [B] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement du Nord qui a adopte des mesures le 30 novembre 2018.

des Particuliers des Bouches du Rhône a établi un plan de surendettement des dettes de M. et Mme Y... parmi lesquelles figurent les trois prêts de la société COFIDIS, prévoyant pour chaque prêt des paiements

*Il est de jurisprudence constante que l'ouverture d'une procédure de redressement, et l'adoption d'un plan de remboursement dans ce cadre, ne fait obstacle qu'à l'exercice de mesures d'exécution forcée

les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Le 24 mai 2018, la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a imposé des mesures de redressement aux époux [K] prévoyant le rééchelonnement de leurs dettes.

A cette occasion, elle a sollicité des délais de paiement et a précisé faire l’objet d’une procédure de surendettement. Par déclaration reçue au greffe le 29 novembre 2024, M.

Madame [O] [G] comparait en personne, elle indique bénéficier d’un dossier de surendettement déclaré recevable le 12 novembre 2025 et se trouver dans l’attente du prononcé des mesures imposées de sorte

Par ailleurs, si les défendeurs se prévalent de l’adoption d’un plan de surendettement par décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle du 20 août 2025, il convient de rappeler

[B], mais qu’en cas d’adoption de mesure de traitement de sa situation de surendettement, celles-ci pourront venir se substituer aux délais accordés dans la présente ordonnance.

représentant le capital de la société Minika (la société) pour le prix de cent mille francs, dont il a été donné quittance à l'acte ; que l'acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'adoption

tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Me DEBERNARD-DAURIAC et Me DES CHAMPS DE VERNEIX, avocats, ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption

B aurait adopté une attitude inappropriée, ni qu'il aurait omis de transmettre des pièces relatives à son dossier de surendettement.