LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2007), que M.

de cotisations au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ni l'avoir averti de sa faculté d'adhérer volontairement à ce régime, l'absence de toute mention au contrat de travail d'une affiliation

Poulet, Odent, avocat de la caisse de congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et de la caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France ; Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour

activité ; Que Monsieur Julien Y... qui revendique ce statut se prévaut : - de l'intitulé des bulletins de paie délivrés par la société Margot Barth mentionnant l'emploi de VRP exclusif, - de son affiliation

notamment de suppression d'emploi d'un agent effectuant un nombre d'heures hebdomadaires au moins égal au seuil requis pour l'affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Sur l'affiliation à la caisse : Vu les articles L.133-6-8, L.640-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et R.641-1,11° dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-

A l'issue de cette vérification, par une proposition de rectification du 31 mai 2017, l'administration a remis en cause la déduction d'une facture de 180 000 euros émise par la société de droit marocain

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

au régime d'assurance vieillesses des travailleurs indépendants (ORGANIC) pour son activité professionnelle, sans que la cour n'ait des éléments précis sur les périodes de cette affiliation ; que la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été admise à la retraite et a, depuis le 29 novembre 2020, atteint l'âge limite rendant impossible sa réintégration dans la collectivité ; il appartient à l'agent illégalement évincé de demander, le cas

RPVA et en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation

12 août 2016 ainsi que d'autres documents divers, tels que des courriers de l'assurance maladie, des documents médicaux relatifs à sa vaccination contre le Covid-19, des documents relatifs à son affiliation

Lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction

financièrement du fait de son absence d'activité professionnelle dans son pays d'origine depuis sa démission de son poste de maitre de conférence à compter du 10 décembre 2020 et de son absence d'affiliation

considérée comme directrice des ventes au coefficient 260 et non comme directrice commerciale cadre au coefficient 300 alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait dès le 15 octobre 1976 décidé d'affilier

autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

la constitution du droit à pension sont :/ () 3° Les services dûment validés rendus en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale