la société de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante pour exclure Mme [S] du bénéfice de cette prime de

(collège agent de maîtrise/ cadre), G... (collège agent de maîtrise/ cadre), Z..., H..., I..., J... et K... et pour la CFE/ CGC Monsieur X...

Patrice 13- sept-82 agent d'immeuble agent de maîtrise Z... Daniel 05- mai-62 polyvalent agent de maîtrise A...

de service, d'agents très qualifiés de service ou de chefs d'équipe, se comparaient à des salariés exerçant des fonctions de chef de site et ayant la qualification d'agent de maîtrise, investis de responsabilités

Aucune mention n'est faite concernant les agents de maîtrise, et page 15, des définitions des niveaux de qualification des emplois sont faites pour les employés et les cadres sans mention agents de maîtrise

Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995).

de maîtrise de France Télécom, ayant pour seul objet de définir le grade d'agent de maîtrise, sans égard pour l'article 3 dudit décret aux termes duquel "le président de France Télécom (...)

NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ENTRANT MEME FICTIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE CONCERNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE

1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS

DISCUSSION - Sur la demande d'attribution du statut d'agent de maîtrise Au soutien de sa demande tendant à se voir conférer le statut d'agent de Maîtrise, et à obtenir la paiement du rappel de salaires

siège est [Adresse 4], [Localité 13], 2°/ à la fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 13], 3°/ au Syndicat national des cadres, techniciens, agents

de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective »] sont les salariés AGIRC » ; qu'il en résulte que la catégorie « cadres » et « agent de maîtrise article 36 niveau 5

X..., au service de la société Bourjois depuis le 18 mars 1946 en qualité d'agent de maîtrise administratif, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1987 et que les relations contractuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS (SNAMAT), dont le siège est ... (2e

regard des fonctions antérieurement et effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui occupait les fonctions de responsable d'hôtel, relevant de la catégorie des agents

[X] a été engagé par la société Anabas, en qualité d'agent d'exploitation.

Y..., soutenant exercer en réalité les fonctions de chef d'atelier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en revendiquant la qualification d'agent de maîtrise et en estimant que ses fonctions

de son travail d'une incontestable autonomie qui suffit à caractériser son appartenance à la catégorie des agents de maîtrise ; Q'en se déterminant ainsi, alors que ni l'appartenance au deuxième collège