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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101015
21 septembre 2016
21 septembre 2016
E..., agent de maîtrise au sein de la technopole de Nice, a perçu, selon avis d'impôts 2014 sur les revenus 2013 un revenu annuel de 21.184 euros , soit 1765,33 euros par mois, ainsi que 3.495 euros au
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A est le gérant, a fait l'objet le 20 octobre 2020 d'un contrôle sur place de conditionnalité en matière d'aides bovines, réalisé par l'Agence de services et de paiement, à la suite duquel, une lettre
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DEMANDEUR RECONVENTIONNEL Comparant et concluant par Me Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Eléa CERDAN de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocat au barreau d’AGEN
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc5d
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 17 Avril 2008 ------------------------- F. C. / I. L. José-Marie X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101268
6 novembre 2013
6 novembre 2013
. et Mme Y... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 16 février 2007 ; qu'un litige est né lors de la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
23 avril 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0d89f19e8c50f8d322
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4ef033cf481c39a3014
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement du 3 mai 2017, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux
Source officielleciv2
61372109cd580146773f078e
18 mai 1989
18 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0625JUD001796703
25 juin 2009
25 juin 2009
On this basis, it found that the former matrimonial home was the flat in “Strelbishte”.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fe
14 janvier 2003
14 janvier 2003
C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Nicole ROGER,
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
7 avril 2026
; Constate que l’état liquidatif dressé par Maître [R] [G], Notaire à [Localité 5] en date du 4 mars 2025 portant liquidation et partage du régime matrimonial des époux a été accepté par chacun d’eux
Source officielleJAF Cabinet 3
697bcfcfcdc6046d472bedb5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, Vu la Convention de [Localité 18] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bdfcdc6046d47b33266
13 avril 2026
13 avril 2026
, les obligations alimentaires entre époux ainsi que sur la responsabilité parentale, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes relatives à la cause du divorce, au régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
30 avril 2024
Date mariage 4] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 17] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
2 avril 2025
des époux ; DIT que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101147
21 octobre 2015
21 octobre 2015
patrimoine de 863.828 euros, constitué en quasi-totalité de liquidités ; que dès lors, la disparité de revenus des époux et de leurs conditions de vie est compensée par les conséquences du régime matrimonial
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
9 mars 2016
Par arrêt du 4 mars 2015, la cour a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur la nature du régime matrimonial ayant existé entre [R] [I] [Q] et Mme [X] [G] [P] au regard, notamment, de la
Source officiellePage 20 sur 163