est inopérant dès lors que la décision de retrait d'agrément constitue une décision administrative individuelle défavorable, et non une sanction disciplinaire.

commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification

Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la requérante tendant à la délivrance d'un nouvel agrément et au versement

retirer l'agrément d'assistant familial.

A la suite d'un avis du 7 juin 2016 émis par la commission consultative départementale de retrait, cette même autorité a retiré à l'intéressée son agrément d'accueillante familiale par une décision du

le département de l'Essonne a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que la décision du 1er juillet 2019 par laquelle l'établissement public de santé Barthélémy Durand

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il

administratif d'Orléans le 18 février 1993 et dirigée contre la décision du 27 octobre 1992 portant retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, confirmée sur recours gracieux par une décision

la légalité de la décision de retrait d'agrément.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la

A Yabas, représenté par Me Niclet, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré son autorisation d'exploiter un établissement

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre

, le président du conseil départemental de l'Eure a retiré à cette dernière son agrément d'assistante familiale.

de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément à la date à laquelle il lui a été retiré dans un

du conseil départemental de l'Orne a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne de rétablir son agrément sans délai dès

: 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne morale

du 28 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de lui délivrer l'agrément d'assistante familiale, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Finistère a implicitement rejeté sa demande de retrait du 7 janvier 2025 dirigée contre

Par une décision du 18 novembre 2024, le président du conseil départemental du Val d'Oise a retiré son agrément d'assistante familiale.

B..., représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a retiré son agrément en qualité d’assistante