AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société civile de placement collectif immobilier (SCPI) Fructipierre, représentée par Me Dumez, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
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2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
8 août 2025
restructuré et n'est pas situé dans une commune analogue à la comme de Châtenay-Malabry ; par ailleurs, en admettant que ce local-type puisse être valablement retenu, il y aurait lieu d'appliquer un ajustement
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