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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société civile de placement collectif immobilier (SCPI) Fructipierre, représentée par Me Dumez, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401992_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

restructuré et n'est pas situé dans une commune analogue à la comme de Châtenay-Malabry ; par ailleurs, en admettant que ce local-type puisse être valablement retenu, il y aurait lieu d'appliquer un ajustement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10578

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Pricewaterhouse Coopers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

dans les écarts constatés la quote part des salaires devant bénéficier des réductions et exonérations de cotisations, soit : -au titre de 2010, à hauteur de 203.245€ de cotisations et 43.900€ de majorations

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69657315cdc6046d4712be16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ensemble Immobilier « HELVETIA » C/ [I] Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie à : Monsieur [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03836_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Or, il ressort des pièces du dossier que le maire de Brissac s'est borné à joindre au dossier d'enquête publique un projet de plan local d'urbanisme " ajusté ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615278

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ab0ddb778926963002

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pôle social - N° RG 23/00627 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKTC Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9859

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

bord et au service de la [17] de juillet à octobre 1970 en qualité d'ajusteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

créditeur en est issu et a été imputé aux cotisations 2024.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

enregistrée le 17 mai 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Transalliance, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 5 641 euros, des cotisations

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200800

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203104_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF et Me Schiano-Gentiletti Fiona, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES Société [2] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466503.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466507.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des

Source officielle
CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51b

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, DANS LAQUELLE IL ETAIT MAJORITAIRE, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA MANCHE LUI AYANT RECLAME PAIEMENT DES COTISATIONS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [I] [C] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

Source officielle