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14 949 résultats pour « amicale de locataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a175204cdc6046d47275a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956b6cdc6046d47cf07c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 16 décembre 2024, le bailleur a mis en demeure les locataires de payer la somme de 2.624,09 euros au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7563

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En réponse, [P] [H] et [D] [G] s'opposaient à cette demande, faisant savoir à leur adversaire que l'état des lieux d'entrée n'avait pas été établi aux noms des locataires, qu'il n'était pas paraphé sur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466338.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J D, Mme E H, M. G A, Mme C F et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f3c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au titre de l’arriéré locatif (loyers charges et indemnités d’occupation) pour l’appartement et 307,18 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers charges et indemnités d’occupation) pour le box de stationnement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44dbb569ccabeb8e413a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 alinéa c la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location, sauf s’il

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640bcf5112d8edd056a1d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Faute de production de l'expertise amiable à laquelle la locataire était pourtant partie, la cause des désordres ayant affecté le local n'est pas précisément connue, étant relevé que dans le courrier du

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 08 février 2022, après une relance en date du 10 janvier 2022, la bailleresse a adressé à la locataire une mise en demeure de payer l'arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906725

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Arguant de dégradations locatives constatées suite à la libération des lieux de la locataire, la SARL PATIO [C] [Y], par acte introductif d’instance en date du 28 août 2024, a fait assigner Madame [P]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c80

Appel

16 avril 2021

16 avril 2021

Déclarant qu'elle avait pris connaissance d'une correspondance du 27 mai 2014 émanant du conseil de la société locataire qui sollicitait une réduction amiable du loyer, qu'elle estimait trop élevé, à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb3b2799a9057d5dce75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [K] se plaignant de désordres, une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d'assurance de la locataire, la MAAF. Le rapport d'expertise a été rendu le 14 novembre 2019.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette vidange est à la charge des locataires.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430870f05fda0a9550bf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Des délais de paiement ont été accordés au locataire avec suspension de la clause résolutoire, et en cas de non respect des délais, l’expulsion du locataire a été ordonnée à défaut de libération volontaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

-Ils ont exposé des frais d' expertise amiable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bad4f25437b69df75a9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plusieurs échanges ont alors eu lieu entre les locataires et le bailleur, ce dernier invoquant des dégradations locatives imputables aux locataires et ceux-ci sollicitant la restitution du dépôt de garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ce01d7564000872dc88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] du départ de sa locataire et sur les comptes entre elles (restitution du dépôt de garantie, paiement de loyers, indemnisation pour des dégradations locatives).

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42576

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

D'UNE RESILIATION DU BAIL, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, MOYENNANT LE VERSEMENT A CELLE-CI, QUI S'ENGAGEAIT A RENDRE LES LOCAUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES LE 30 AVRIL 1972, D'UNE INDEMNITE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbb6db6d696695f1ee4be4

Appel

6 février 2019

6 février 2019

locataire.

Source officielle