AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3309ba5988459c57dcb
8 janvier 1991
8 janvier 1991
sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Attendu que les sociétés Général automation et Steria font grief à l'arrêt d'avoir dit que les engagements pris par elles
Source officiellePage 20 sur 1858
civ2
60794cab9ba5988459c466dd
6 mars 1996
6 mars 1996
devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir analysé
Source officielle