En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant

versées en exécution de cette ordonnance en cas d’annulation de celle-ci, et de suspendre l’exécution du certificat de permis de construire tacite délivré le 26 septembre 2025 par le maire de la commune

C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Gironde a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être reconduit à défaut

A demande l'annulation de cette décision. 2.

A D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de celle portant obligation de quitter le territoire français. 12.

DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 ; QU'AINSI, CETTE ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION

l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, qui fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation

A PAYER A LA BANQUE, OUTRE LES INTERETS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PRET QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSE POUR LE COMPTE DE M.

internationale des droits de l’enfant ; - elle est bien fondée à exciper de l’illégalité de la décision qui lui refuse la délivrance d’un certificat de résidence au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation

. ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin à son contrat ; 2°) annule pour excès de pouvoir

La requête présentée par Mme A, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, à celles

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et celles présentées à fin d'octroi d'une remise gracieuse doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions

B A, représentés par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la

la mutation a été annulée.

B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 8 juin 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que l'annulation

fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.

, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur du travail ; 3.

D’une part, alors que la décision a été prise le 30 juin 2022 et que le requérant a introduit une requête en annulation de celle-ci le 29 juillet 2022, la présente demande en référé suspension n’a été