[D] et commis un notaire pour procéder aux opérations d'adjudication. 2.

Z... et les héritiers du notaire en nullité de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts en raison notamment d'irrégularités qui auraient été commises dans la réception des enchères ; qu'un jugement

X... aux fins d'annulation de la vente et d'indemnisation de ses préjudices ; que par jugement du 26 mai 2015, un tribunal de grande instance a rejeté les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre des

forcée de l'immeuble et attribution de la somme de 60 979,60 euros en exécution de leur engagement ; que le 28 mars 2008, l'adjudication forcée de l'immeuble ayant été ordonnée, les cautions

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;

Aucune des parties intéressées n'a depuis engagé la procédure de distribution du prix de vente en suite des adjudications et des préemptions précitées.

peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés

crédit mutuel du Haut-Sundgau (la banque) à la société GT Concept ; que par une ordonnance du 24 janvier 2003, le tribunal d'instance de Mulhouse, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné l'adjudication

attaqué (Colmar, 7 juin 2018), que sur la requête de la Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la banque), un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, devenue Banque populaire d'Alsace, l'adjudication

Par jugement d'adjudication du 7 décembre 2017, confirmé par arrêt de cette cour en date du 20 décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a adjugé aux sociétés Project

X... la somme de 255 420 euros, montant des frais d'adjudication, alors, selon le moyen, que les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les

Pour rejeter la demande de communication d'éléments concernant la procédure d'attribution du lot n° 8 n'ayant pas fait l'objet d'un contrat et la demande d'annulation des contrats signés pour les autres

. ; qu'avant l'audience d'adjudication, M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteinte à l'autorité de la justice, a prononcé sur sa demande d'annulation

, le Tribunal a violé l'article susvisé ; 2 / que le juge ne peut annuler un acte pour vice de forme sans constater le grief que le vice a certainement causé au demandeur ; qu'en l'espèce, le Tribunal

quote-part de travaux de rénovation ; que, sur recours du Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire, le Tribunal a constaté que l'AFUL n'avait pas déclaré sa créance au passif de la société et annulé

enchère à la SCI Immo développement ; que la banque ayant fait sommation à la société Vic Immobilier en sa qualité de tiers détenteur, M. et Mme X... et cette société ont déposé un dire aux fins d'annulation