RITZLINGER DEPOSEE PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE BORNANT POUR ANNULER LA MARQUE LITIGIEUSE DEPOSEE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VINS, ALCOOLS OU LIQUEURS, A CARACTERISER

référence, a . débouté l'organisme B de son action en revendication de la marque individuelle et de marque collective . annulé la marque semi-figurative "CACES Certificat d'Aptitude à la Conduite

une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a dit que la société Haribo Ricqles s'était rendue coupable de faits de contrefaçon de la marque

jaune, enregistrée sous le n° 1.693.012, pour les classes de services 35 et 41 ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sept fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Andy Warhol's Interview ; Attendu que, pour annuler les marques dont le dépôt effectué par M.

"X...", déposée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 10 janvier 1995, ne revêt pas un caractère frauduleux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'annulation d'un dépôt

QUI REVELAIT LES RESSEMBLANCES DOMINANTES DES FORMES CARACTERISTIQUES DU MODELE DE LA MARQUE DEPOSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE LA MARQUE DEPOSEE PAR X...

X..., propriétaire de la marque Château-Bessan-Ségur X...; Attendu que M.

; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 3 janvier 1986, annulé les marques irrégulièrement déposées, fait interdiction à la société requérante de faire usage de quelque

annulation des marques 'Choc'Olé' fondées sur une contrefaçon de la marque n°3 386 825, - débouté la société Mondelez France de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, - condamné

Portugal [GC] - 73049/01 Arrêt 11.1.2007 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Annulation de l'enregistrement d'une marque commerciale: article  

La Grande Neuve de Figeac ", afin de désigner, respectivement, le premier grand cru classé et le second vin d'appellation d'origine Saint-Emilion produits sur sa propriété ; que le GFA a demandé l'annulation

X..., ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 avril 2002, Mme Y... a agi à leur encontre en nullité des marques "Emma Shapplin" déposées par M.

, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [11] et la SCP [C], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

ou de la composition de ces produits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964, applicables en la cause, la décision par laquelle elle a annulé

'"(p.10) que "l'enregistrement d'une marque complexe protège un ou plusieurs éléments isolés de la marque lorsque sont remplies les trois conditions suivantes : a) l'élément isolé est matériellement séparé

, vétérinaires et hygiéniques, la marque dénominative "X..." n° 93 463 508 déposée le 9 avril 1993 pour désigner les produits et services relevant des classes 3, 5, 16, 41 et 42, la marque semi-figurative

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir annulé la marque Richard de X... ainsi que la concession de licence la concernant et interdit