À l’issue de l’audience, le juge, considérant le contenu des articles rédigés par le requérant –   lesquels, selon lui, faisaient l’apologie de l’organisation terroriste en question   –, ordonna

Law – Article 5 § 3: In Maassen , the applicant’s initial pre-trial detention, which had lasted a little over nine months, had been based on several grounds: 1) suspicion of a crime attracting a prison

Law – Article 5 § 3: In Maassen , the applicant’s initial pre-trial detention, which had lasted a little over nine months, had been based on several grounds: 1) suspicion of a crime attracting a prison

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a interdit le rassemblement " Gaza : halte aux crimes

Law – Article 5 § 3: In Maassen , the applicant’s initial pre-trial detention, which had lasted a little over nine months, had been based on several grounds: 1) suspicion of a crime attracting a prison

[A] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Sainte Appoline, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 24-13.601 contre l'arrêt rendu le 1er février

The court considered that the defendants should publish the following apology on the cover of Rzeczpospolita : “[All three applicants] apologise to Ms D.S. for [damaging] her good name by publishing articles

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime

Par assignation délivrée le 25 novembre 2020, la société WARSTEINER BRAUEREI HAUS CRAMER KG a fait citer la SARL S5 devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

a) lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

The applicant published the apology on his own, by way of substitute performance.

Ses statuts la définissaient comme une organisation indépendante, apolitique et publique ayant pour but de «   faire connaître les objectifs, les travaux et les idées du mouvement de libération macédonien

Le Gouvernement affirme qu’en l’occurrence, l’ingérence dont se plaignent les requérants était raisonnable, ayant pour but d’empêcher le désordre ou le crime. 31.

antérieure au 1er mai 2021 : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, () soit pour un crime