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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

; que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté que les motifs par lesquels le tribunal avait

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CC

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613725f4cd58014677421d0d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît

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comm

6137239ccd5801467740c078

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

personnelle et solidaire" de la société Anatomia la boutique du dos afin de garantir "toutes les sommes dues par cette dernière à la société Sofare en vertu des commandes passées pour la fabrication des appareils

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01479

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 150 euros ; "aux motifs que la vitesse [a été] établie à l'aide d'un appareil

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01000

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

le secteur des produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et des produits "bruns" qui regroupent les appareils

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cr

6137263ccd58014677423fd7

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Bingo et Poker, - un agenda 1999 portant la mention "Ets Duffaud SA", dans lequel il était noté les entrées, les sorties et les remboursements pour des appareils Bingo et Poker, - un agenda 1999

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comm

613724bacd58014677417dd6

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... a été relevé par l'expert et concerne le plateau porteur du camion qui a été vendu par la société Les Rigauds à laquelle il appartenait, qu'il apparaît que ce vice était nécessairement apparent pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00052

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

pour connaître de la demande dirigée contre la clinique, l'arrêt retient que les bulletins de salaire produits par la salariée mentionnent comme étant son seul employeur, la «clinique [...]», qui apparaît

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613725a1cd5801467741f5c6

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

République pour tenue de jeu de hasard non autorisé dans un lieu public, au terme de laquelle plusieurs personnes, dont C..., concubin d'une des exploitantes du bar Z... et qui y avait placé deux appareils

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613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est écrite dans des caractères un peu plus épais que ceux employés pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité, elle demeure très apparente

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, matériel électrique et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires

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613725d3cd58014677420cc9

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un ouvrier de la société Siarep, qui travaillait sur un échafaudage volant, a fait une chute d'environ dix mètres causée par la rupture du câble de levage de l'appareil

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civ2

61372285cd580146773fdf84

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

X..., s'est écrasé alors que l'appareil effectuait un épandage d'insecticides ; que M.

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613721d8cd580146773f802b

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Le Goff à la somme de 10 009,84 francs, la cour d'appel retient uniquement le préjudice subi du fait du temps passé aux montages et remontages des appareils ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre

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61372450cd5801467741477c

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

attaqué, que par décision passée en force de chose jugée du 10 janvier 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que l'administration des Douanes avait commis une voie de fait lors de la saisie des appareils

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613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

était autofinancé et qu'en plus ils pouvaient percevoir un bénéfice, le crédit ne devenant qu'une "formalité"; que le procédé de vente a duré plus de deux années ; qu'en moyenne 10 appareils ont été

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6137263ccd58014677424006

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

coupable de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que " s'il est exact que les indications figurant dans la procédure ne permettent pas d'établir que l'appareil

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6137267ecd58014677426040

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

chronotachygraphe de contrôle des conditions de travail installé dans le véhicule (2 contraventions), utilisation incorrecte de l'appareil de contrôle (25 contraventions), non-utilisation, en cas de panne

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6137226dcd580146773fce58

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de transmission téléphonique automatique et de valises de programmation de synthèse de la parole avait assumé, vis-à -vis de son cocontractant qui devait commercialiser ces appareils, une obligation de

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6137264fcd5801467742491d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Jeannick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour détention d'appareil propre à effectuer la falsification des boissons

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