AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
19 juin 2025
19 juin 2025
les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises »; que ces conditions générales listent en outre (p. 4) des garanties « en inclusion », par opposition aux « garanties en option
Source officiellePage 20 sur 485
Pôle 1 - Chambre 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4d
20 juin 2013
20 juin 2013
Ces prix sont relevés au moyen d'un appareil permettant la lecture optique des codes-barres des produits concernés.
Source officielle