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520 125 résultats pour « appel sans objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00595

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

d'appel de l'objet de ce recours ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait pas se fonder sur le fait que dans l'acte d'appel, M.

Source officielle

Page 20 sur 26007

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CA

1ère chambre sociale

69cf63c3cdc6046d47f41a41

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS [4] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354391b69e88a370fb6f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'appel sans objet excède les pouvoirs du président de la chambre ; - condamné les intimés aux dépens de l'incident ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300168

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

qu'en ordonnant néanmoins la restitution des matériels, à la seule exception de deux tunnels et des structures métalliques, sans répondre aux écritures de la société Chabaleta sur ce point, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93859c02507c9078decc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'appel interjeté Mme [B] à l'encontre du jugement statuant sur ces mesures est en conséquence sans objet.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2cb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'appel interjeté par M. [J] [P] à l'encontre du jugement statuant sur ces mesures est en conséquence sans objet.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f78

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] indique dans ses conclusions de désistement d'appel que, l'objet de son appel portant sur l'infirmation de l'ordonnance rejetant la demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747cdcdc6046d479cd1e1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

399 à 403 et 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'incident de radiation, ainsi que l'extinction de l'instance d'incident; Déclare en l'état du désistement d'appel sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03571_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le 17 mai 2023, avant l'enregistrement de la requête d'appel de M. A, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebc53f7f060d28c78f9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e656

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

contradictoire et susceptible de déféré, CONSTATE la péremption de l'instance ; DIT que le jugement du 9 septembre 2019 a force de chose jugée ; DIT la demande de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 13 Janvier 2015 SAS ODIN CONSTRUCTIONc/SARL CLEAN PROPRETE

6253ccfabd3db21cbdd91e4f

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 09 Décembre 2014 à laquelle ont été entendus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92706

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Rue du Général Catroux-87000 LIMOGES., Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE CM/ PS réparation dommages Grosse délivrée à Me VALIERE VIALEIX, avocat COUR D'APPEL

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469380.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire et impartit un délai pour régulariser un vice affectant la légalité de ce permis, rend, alors même qu'il est frappé d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10566bf9fd47c90a136a7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ils s'abstiennent de conclure expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que leur appel est dénué d'objet par application des dispositions combinées des articles 542 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87457

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

A... sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10449

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10451

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067028558704f52e6a20

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Madame [P] épouse [K] a interjeté appel de ce jugement, le 5 avril 2022. La déclaration d'appel mentionne l'objet / portée de l'appel suivant : 'appel total'.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67908b244143037ceabfbf09

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le ministère public a rendu un avis le 10 septembre 2024 aux fins de : - déclarer l'appel sans objet. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2024.

Source officielle