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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00595
5 février 2014
d'appel de l'objet de ce recours ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait pas se fonder sur le fait que dans l'acte d'appel, M.
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1ère chambre sociale
69cf63c3cdc6046d47f41a41
2 avril 2026
La SAS [4] a interjeté appel du jugement.
Chambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb6f
2 octobre 2024
l'appel sans objet excède les pouvoirs du président de la chambre ; - condamné les intimés aux dépens de l'incident ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300168
27 février 2008
qu'en ordonnant néanmoins la restitution des matériels, à la seule exception de deux tunnels et des structures métalliques, sans répondre aux écritures de la société Chabaleta sur ce point, la cour d'appel
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078decc
19 janvier 2023
L'appel interjeté Mme [B] à l'encontre du jugement statuant sur ces mesures est en conséquence sans objet.
6274bd6c2799a9057d5dd2cb
5 mai 2022
L'appel interjeté par M. [J] [P] à l'encontre du jugement statuant sur ces mesures est en conséquence sans objet.
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f78
23 octobre 2025
[P] indique dans ses conclusions de désistement d'appel que, l'objet de son appel portant sur l'infirmation de l'ordonnance rejetant la demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte
Chambre 1-1
69d747cdcdc6046d479cd1e1
8 avril 2026
399 à 403 et 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'incident de radiation, ainsi que l'extinction de l'instance d'incident; Déclare en l'état du désistement d'appel sans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03571_20240308
8 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le 17 mai 2023, avant l'enregistrement de la requête d'appel de M. A, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M.
Pôle 1 - Chambre 11
6881bebc53f7f060d28c78f9
23 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
66177d9de5d80f0008c2e656
10 avril 2024
contradictoire et susceptible de déféré, CONSTATE la péremption de l'instance ; DIT que le jugement du 9 septembre 2019 a force de chose jugée ; DIT la demande de caducité de la déclaration d'appel
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 13 Janvier 2015 SAS ODIN CONSTRUCTIONc/SARL CLEAN PROPRETE
6253ccfabd3db21cbdd91e4f
13 janvier 2015
de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 09 Décembre 2014 à laquelle ont été entendus
6253cd28bd3db21cbdd92706
17 septembre 2015
Rue du Général Catroux-87000 LIMOGES., Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE CM/ PS réparation dommages Grosse délivrée à Me VALIERE VIALEIX, avocat COUR D'APPEL
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469380.20231109
9 novembre 2023
à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire et impartit un délai pour régulariser un vice affectant la légalité de ce permis, rend, alors même qu'il est frappé d'appel
1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a7
11 janvier 2023
Ils s'abstiennent de conclure expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que leur appel est dénué d'objet par application des dispositions combinées des articles 542 et
6253c91cbd3db21cbdd87457
13 septembre 2004
A... sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10449
19 mai 2016
L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10451
CHAMBRE SOCIALE A
6431067028558704f52e6a20
5 avril 2023
Madame [P] épouse [K] a interjeté appel de ce jugement, le 5 avril 2022. La déclaration d'appel mentionne l'objet / portée de l'appel suivant : 'appel total'.
2ème CH - Section 1
67908b244143037ceabfbf09
21 janvier 2025
Le ministère public a rendu un avis le 10 septembre 2024 aux fins de : - déclarer l'appel sans objet. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2024.