; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une des ces personnes aggraver le sort de l'appelant ; que

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

X... a assigné le GAN aux fins de le voir condamné à garantir le sinistre ; que l'assureur a alors invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Sur le deuxième moyen : Attendu

X... à l'effet d'obtenir restitution d'une somme consécutivement à la nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y..., que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable

de nullité soulevés par l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et suivants, 385 et 595 du Code de procédure pénale dans leur

OCTOBRE 2023 La société Le Mirador, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), a formé le pourvoi n° D 22-10.740 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel

Francisco X..., 2 / Mme Marie-Josée Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de

foncière pour l'habitat social (SFHS), société anonyme, dont le siège est résidence Le Lyautey, 4, rue Justin Montolivo, 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel

Le 24 janvier 2019, Mme [G] [K] a assigné Mme [I] et l'Institut [Etablissement 1] en nullité du testament pour insanité d'esprit.

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

à responsabilité limitée (EURL) Toupidek, cinq contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité, décès, dues pour la période du 1er juin 1990 au 31 mars 1993 ; que la cour d'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutétia financière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire

Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Cita, demeurant Champ grillé n° 24, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon-Ouest, qui élit domicile

est encourue alors même que le demandeur en nullité aurait participé à l'assemblée sans élever de protestation ; qu'en la présente espèce, Mme X... invoquait la nullité de l'assemblée générale du 30 mars

La cour d'appel a alloué à la salariée, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement réparant le préjudice né de la perte de son emploi, eu égard à son ancienneté