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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC007062601
17 octobre 2002
Toutefois, comme il ne ressortait pas du dossier si ce mode de publication avait été suivi en l’espèce, l’Etat devait en apporter la preuve, car un défaut de publication rendrait la décision litigieuse
13e chambre
62e0d599e8fd1e05797fa344
26 juillet 2022
Alors que la fonctionnalité 'différenciation des temps de travail effectifs' proposée dans l'offre de la société Nibelis à propos de la population en forfait heures était mentionnée comme existante et
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420585
25 novembre 2019
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
Il détaille les résultats des nouvelles modélisations techniques des réserves concernées, réalisées à partir des modèles établis par le Bureau de recherches géologiques et minières en fonction des points
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige, " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102080_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres
DTA_2022312_20220927
Chambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab6
27 janvier 2025
SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE : La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, sollicite la confirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté la preuve
2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
B qu'elle a affecté sur un poste, en accord avec la médecine de travail, ne comportant aucune tâche contraire à son état de santé ; - l'accident est survenu alors que le requérant a exécuté de sa propre
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515
6 novembre 2019
Fonctionnaires s'étonne de la non réception des évaluations 2011 pour les fonctionnaires techniques ; Qu'il est spécifié que ces évaluations sont distribuées au moment de la réunion, soit le 26 juillet
cr
61372522cd5801467741b3c0
17 octobre 1988
été écartés comme dénués de force probante ; "alors que la Cour ne pouvait pour déclarer dénués de toute valeur probante les bordereaux d'adjudication se borner à relever qu'aucun justificatif propre
65376103974d258318455163
23 octobre 2023
La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.
65b0bbff8d0ccf000877e57d
22 janvier 2024
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106593_20221213
13 décembre 2022
Mazeau, rapporteur public, - les observations de Me Morel, représentant Mme F, M. I et M.
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
Monsieur X..., fonctionnaire international, bénéficie d'un salaire mensuel d'environ 13. 200 CHF (soit environ 10. 800 euros par mois), outre 530 CHF (432 euros) d'allocations familiales pour les deux
8ème chambre
DTA_2310715_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503424_20250903
3 septembre 2025
la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale modifié par l'arrêté du 30 avril 2019 en ce que les modalités d'évaluation de l'atelier d'interpellation n°2, des modules
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