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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2003893_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC007062601

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Toutefois, comme il ne ressortait pas du dossier si ce mode de publication avait été suivi en l’espèce, l’Etat devait en apporter la preuve, car un défaut de publication rendrait la décision litigieuse

Source officielle
CA

13e chambre

62e0d599e8fd1e05797fa344

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Alors que la fonctionnalité 'différenciation des temps de travail effectifs' proposée dans l'offre de la société Nibelis à propos de la population en forfait heures était mentionnée comme existante et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420585

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il détaille les résultats des nouvelles modélisations techniques des réserves concernées, réalisées à partir des modèles établis par le Bureau de recherches géologiques et minières en fonction des points

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige, " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2102080_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020657_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022312_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17ab6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE : La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, sollicite la confirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté la preuve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203434_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B qu'elle a affecté sur un poste, en accord avec la médecine de travail, ne comportant aucune tâche contraire à son état de santé ; - l'accident est survenu alors que le requérant a exécuté de sa propre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Fonctionnaires s'étonne de la non réception des évaluations 2011 pour les fonctionnaires techniques ; Qu'il est spécifié que ces évaluations sont distribuées au moment de la réunion, soit le 26 juillet

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3c0

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

été écartés comme dénués de force probante ; "alors que la Cour ne pouvait pour déclarer dénués de toute valeur probante les bordereaux d'adjudication se borner à relever qu'aucun justificatif propre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376103974d258318455163

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbff8d0ccf000877e57d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106593_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mazeau, rapporteur public, - les observations de Me Morel, représentant Mme F, M. I et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef02

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Monsieur X..., fonctionnaire international, bénéficie d'un salaire mensuel d'environ 13. 200 CHF (soit environ 10. 800 euros par mois), outre 530 CHF (432 euros) d'allocations familiales pour les deux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310715_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503424_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale modifié par l'arrêté du 30 avril 2019 en ce que les modalités d'évaluation de l'atelier d'interpellation n°2, des modules

Source officielle

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