[C] par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur l'a mis en demeure de confirmer son accord de principe sur l'avenant au contrat de travail du 17 octobre 2007, par lequel il le maintenait

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'UAP de ses demandes à l'encontre de Jacques B...; "aux motifs que "cette compagnie doit être reçue en sa constitution

Le juge ordonna la lecture de l’acte d’accusation qui fut traduit au requérant par un interprète.

  Le requérant fit appel de cette ordonnance de rejet le 6 juin et la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence confirma l'ordonnance par un arrêt du 29 juin 1988, au motif que les présomptions réunies

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 octobre 2018.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et

Par un arrêt définitif du 14 janvier 1999, la Cour suprême de Justice rejeta la demande d'expertise psychiatrique, au motif que la commission supérieure médicolégale avait confirmé le rapport d'expertise

   Le juge rendit une ordonnance portant refus de contre-expertise psychiatrique du requérant le 15 mai 1986.   43.

[R] de leur demande reconventionnelle ; - statuant à nouveau ; - d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise en désignant tel expert qu'il plaira avec la mission sus-indiquée, à savoir : * visiter

Dans l'intervalle, le rapport d'expertise a été déposé le 22 mars 1996, et deux autres ordonnances de référé ont été rendues par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, les 06 mai 1994 et 30

reprochés, de non-lieu partiel et de mise en accusation des treize co-mis en examen, dont le requérant, les renvoyant devant la cour d'assises du Val-de-Marne siégeant à Créteil.

Renaud SORIEUL, Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt

PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Déclare

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

demandée au magistrat chargé de la mise en état ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il pourra être pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la

En conséquence, la provision sur les frais de l'expertise devra être avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert judiciaire.

au répertoire général : N° RG 25/08607 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLJK Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du 07 Avril 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - 18ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ses conditions psychiques, la cour d'assises de Milan, par ordonnance du 6 juillet 1988, ordonna que le requérant soit hospitalisé dans un hopital psychiatrique.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025, Signé par M.