AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse

R 1423-12 du Code du Travail ; Qu'en vertu de l'article L 1423-12 de ce code, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative après deux tours de scrutin ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle STEINER ET LUPORSI, laboratoire d'analyses médicales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

91190 Saint-Aubin ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé, dans son dispositif, a fixé le montant de la condamnation due, au titre de l'article 700 du

SOLUTION AU REGARD DES MEMES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QUE S'IL EST NECESSAIRE, POUR QU'IL Y AIT REMPLOI, QUE LE BIEN REMPLACE SOIT UN PROPRE, MEUBLE OU IMMEUBLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur

du code civil.

du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci justifie

Gérard X..., leur fils, a retenu que les fonds ayant été déposés sur un compte propre, leur encaissement par la communauté n'était pas établi, a violé les articles 1402 et 1433 du code civil ; DEUXIEME

ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

X..., la cour d'appel, en violant ces stipulations, a méconnu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1434-7 du code de la santé publique, de l'arrêté n° 2012-577 du 21 décembre 2012 du directeur général de l'ARS Île-deFrance, de : -annuler ou à défaut réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, à l'audience du 28 novembre 2012, tenu les débats hors la présence du public ; Attendu que, selon l'article 446, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité pour