EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Juin 2023, enregistrée sous le n° 19/04691 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° H 15-17.592 R É P U B

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions art 24 de la loi de 1965, Infirmer en

. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Catherine FELIX - avocat

Autres demandes La société SELIMA demande la condamnation de la société BTMR au titre de l'article 700 de CPC à un montant de 10.000 €.

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif

du CPC et à régler les dépens incluant les frais d’expertise.

Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur,

. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me Alban VILLECROZE Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à YVELINES MOTORS LOCATION DÉFENDEUR - non comparant

. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à CHARTREUSE ASCENSEUR

du CPC -fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 2. 354, 73 € - dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du CPH, soit le 1er août 2008

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

. 701 du CPC) : 166,40 € HT, 33,28 € TVA, 199,68 € TTC Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me François VERCRUYSSE Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à Me [Q] [G] Copie exécutoire envoyée le

du CPC Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

le cadre de la présente instance) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/01828 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPACC Condamner la SCI

Greffier, lors des débats : Mme Margaux MORA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions