L'URSSAF Franche-Comté en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile a été autorisée à déposer avant le 15 septembre 2022 une note en délibéré sur sa recevabilité à intervenir

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aucune note en délibéré n'ayant été sollicitée ou autorisée, les courriers adressés par les parties seront écartés des débats conformément à l'article 445 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, 1792 du code civil, et L.124-3 du code des assurances, de : JUGER leur demande recevable et bien fondée ; ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER tel expert

Cette note, prise en violation des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, sera déclarée irrecevable.

L..., en qualité de liquidateur de la société Geru, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Selon l'article 445 du code de procédure civile après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce

du code de procédure civile.

[N] a eu, en application de l'article 445 du code de procédure civile, la possibilité de répondre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir exactement

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [...] sollicite que la note en délibéré des sociétés Bio Holdings et [...] . soit écartée des débats conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile ; elle ajoute

Sur la note en délibéré : Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, les observations écrites ne peuvent être présentées après la clôture des débats que si le juge les a autorisées.

En l’espèce, pour fonder leurs conclusions, le SCCV HTS, défenderesse, et la SAS HERITAGE HOLDINGS, intervenante volontaire, visent les dispositions de l’article 445 du code de procédure civile précité