Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

] [Localité 2] représenté par Madame [U], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 14 août 2024 Convocation(s) : 18 décembre 2025 par renvoi contradictoire Débats en audience publique du : 06

*1DE/06/46/26/74* LRAR: -M. [X] [K] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025065902 P.C.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Cette évaluation est réalisée selon les dispositions de l'article 240-2.01. Pour l'application de l'article 240-1.05, le délai de cinq ans est compté à partir de la date de la dernière modification.

L’indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS ALIJUBA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

* Un certificat de non appel a été rendu en date du 03/06/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, si l'EHPAD Les Oiseaux soutient qu'aucun élément ne permet d'établir la date à laquelle l'établissement a reçu les factures de la société Xerox, les contrats stipulent dans leurs articles Fin 06

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Condamne solidairement la SASU [T] [C], ainsi que la SAS MN et [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Case Judgment of Final on 69154/11 ILIEVI AND GANCHEVI 08/06/2021 08/09/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Criminal Procedure Code ( Zakonik o krivičnom postupku ; published in the OG RM nos. 71/03, 07/04 and 47/06) Article 230 provided, inter alia , that if there was a reasonable suspicion that a criminal

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [Y] [V] Madame

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06