TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 25/04926 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQU5 Code NAC : 53J S.A.

la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 699, 700, 771et 775 du code de procédure civile, de : - « Sur les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V]

Le Grix de la Salle ainsi que les frais de déplacement consécutifs, le tout à hauteur de 100 000 francs avec majoration possible, sur présentation de justificatifs, de 10 % maximum ; qu'en affirmant

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M. Jean-Jacques Halbout, 102 / de Mme Halbout, 103 / de M. Hourlier, 104 / de Mme Hourlier, 105 / de M.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Gérard X... à payer à chacune des parties civiles la somme de 100 000 francs, soit

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure Civile, * Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur

700 du code de procédure civile.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 411-11 du Code

[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de condamner la société Odalys Labellemontagne à leur payer, à chacun, la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'annulation par voie de conséquence du jugement du 10 juin 2015 par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué n'est pas la suite

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les