€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à son profit.

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en

locaux délaissés ; qu'en supprimant la somme de 10 000 euros allouée à ce titre par le tribunal en raison du mauvais entretien des lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce

, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux

est seul applicable, - en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise, - subsidiairement, vu l'article 484 du nouveau code de procédure civile, de dire que le juge du fond est saisi par la demande

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

demande à la Cour de, vus les articles L. 133-6 du Code de Commerce et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile : - réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu ses moyens d'irrecevabilité

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 000 000 euros ; - rejeté

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

10, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 700 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : DEBOUTER Monsieur [J] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement

    En conclusion, la Cour déclare ce grief irrecevable et dit qu’il doit être rejeté comme étant   manifestement   mal fondé, en application de l’article   35   §§ 3 et 4

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

au rejet de la demande d'indemnisation formulée pour le remplacement des portes en invoquant à titre principal la forclusion de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement, tout

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.