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865 résultats pour « article 103 du code des douanes del »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204533_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes (…) 4° Quatrième groupe (…) b) La révocation »

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422efa

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343, 373, 382, 388, 392,

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e71c25a97f0381f5696

Appel

13 février 2014

13 février 2014

783 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Sur l'existence d'une faute constitutive d'une concurrence déloyale : Attendu que l'action en concurrence déloyale est une action fondée sur l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

64ae4ae5a1775905dba3bb4c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toujours est-il que l'employeur, avisé de la dégradation de son état de santé et de son obtention du statut de travailleur handicapé, ce qui conformément à l'article L 5213-6 du code du travail l'obligeait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00769

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, l'article 3 du code civil doit être appliqué à la lumière du Règlement Rome II non encore en vigueur au moment des faits ; que l'article 6 .1° de ce règlement appliq

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f86

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

par le salarié, que la rémunération de celui-ci comportait déjà un intéressement sur la susdite filiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1341 du même Code; alors

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb72

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57e4cdc6046d4789e4e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- CONDAMNER la société SPACING au paiement de l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, ainsi que les frais visés aux articles A. 444-10 et suivants du code de commerce ; - CONDAMNER

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC004170908

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

The hearing was held ex proprio motu , pursuant to Article 108 of Law no. 5271, and the decision was delivered on the basis of the case file. 10.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954cb5afe5adfff28932

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article L 243-6 III in fine du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans

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CC

civ2

61372467cd5801467741533e

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

en date du 3 octobre 2002, la cour d'appel a rendu une décision qui se trouve aujourd'hui privée de fondement juridique et de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que

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CC

soc

613723efcd580146774101bd

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff573cdc6046d4789e26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2024, M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f500b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

décembre 2013 du conseiller de la mise en état, vu les articles 10 du code civil et 15, 138 et suivants du code de procédure civile, de constater que la société BOV France n'a jamais mis en cause les

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CC

cr

613726a5cd580146774275aa

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

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TA

3ème chambre

DTA_2102027_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 8.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

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