L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

- la somme de 400 millions qui lui a été versée n'est pas une redevance au sens de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Corée du Sud, mais un bénéfice ou un gain en capital imposable

En vertu des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 alors en vigueur, les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales

8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

Ils relèvent que si les prévenus considèrent que la société Mistral, étant imposée en Slovaquie, ne peut l'être en France et ne relève pas des organismes fiscaux français, les éléments du dossier ont permis

en France révélait l'existence d'une activité occulte sur le territoire français au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ses résultats au titre des exercices 2011 à 2014 ayant été

, d'un impôt effectivement versé par cette filiale à raison des résultats ainsi distribués, il y a lieu de prendre en compte les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à un taux supérieur à 15 %, taux prévu par le 2° de l'article 10 de la convention franco-italienne ; les stipulations de l'article 7 de cette convention ne lui sont pas non plus applicables ; les revenus

fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles

convention fiscale conclue entre la France et cet Etat dès lors que celle-ci prévoit la restitution lors de la redistribution de ce dividende de tout ou partie de l'avoir fiscal, prévu par la législation

, toutefois, qu'aux termes de l'article 1er de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : 1.

que ces filiales rempliraient ou non les conditions pour être membres d'une intégration fiscale si elles étaient établies en France, ne répond pas à un objectif légitime et proportionné de sorte qu’elle

283 francs... la dégressivité des intérêts dans le temps ne fera qu'alourdir le poids du remboursement sur la trésorerie sans contrepartie fiscale-l'obligation à terme d'exécuter les conditions de sortie

), ensuite par la SNC Distrinoble une somme de 948 800 francs (au titre de la Convention d'études fictives) et a commis le délit d'abus de confiance envers ses sociétés à hauteur de ces sommes, en faisant

, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié